J.O. 133 du 9 juin 2005
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Décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
NOR : JUSAO500173D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Philippe Lagauche, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Pascal Prache, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marie Huet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam Quemener, sous-directrice à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Maya Bartolucci, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Myriam Quemener, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément